• Loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable
   du territoire (LOADDT) [Afficher le texte]
• Décret du 19 septembre 2000 relatif aux pays [Afficher texte]
• Décret du 21 décembre 2000 relatif aux projets d’agglomération [Afficher le texte]
• Loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat [Afficher le texte]